Mentions légales
Les informations légales de MIRAKL SRL, exploitant de GazduireOnline.ro : siège, code fiscal (CUI), registre du commerce, contact, ANPC et point de contact.
Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version roumaine prévaut. Lire la version roumaine
Vous trouverez sur cette page les données d'identification de la société qui exploite GazduireOnline.ro et vend les services présentés sur le site, les informations exigées par l'article 5 de la Legea nr. 365/2002 (loi roumaine relative au commerce électronique), les points de contact et les autorités auxquelles vous pouvez vous adresser.
1Données d'identification
| Dénomination | MIRAKL SRL |
|---|---|
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SRL), personne morale de droit roumain |
| Siège social | Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, jud. Dolj, cod poștal 200813, România |
| Numéro d'immatriculation au Registre du commerce | J2006002203166 |
| Numéro d'identification fiscale roumain (CUI) | 19276334 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | RO19276334 – assujetti à la TVA, applique le régime de TVA sur les encaissements |
| Marque et site | GazduireOnline.ro – https://gazduireonline.ro |
| Espace client | https://gazduireonline.ro/account |
L'activité d'hébergement web et de revente de noms de domaine ne nécessite pas d'autorisation préalable. MIRAKL SRL est le vendeur des services et l'émetteur des factures ; les paiements en ligne par carte sont traités par NETOPIA Financial Services S.A. (NETOPIA Payments).
2Contact
- e-mail : [email protected] (y compris pour les réclamations) ;
- le formulaire de contact du site ;
- les tickets d'assistance dans l'espace client.
Langues de communication : roumain et anglais. L'assistance téléphonique sera bientôt disponible.
3Prix et TVA
Les prix des services sont fixés en euros (EUR) et incluent la TVA, conformément à la loi. Le paiement et la facture sont effectués en lei roumains (RON), au taux de change de la BNR (Banque nationale de Roumanie) majoré de 1 % du jour d'émission de la facture ; le total vous est affiché avant la validation de la commande. Les services sont livrés électroniquement, sans frais de livraison. Vous trouverez plus de détails dans les Conditions générales et dans la Politique de livraison et d'activation.
4Points de contact DSA
Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (DSA) :
- point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques : [email protected] ;
- point de contact unique pour les destinataires du service : [email protected] ;
- langues acceptées : roumain et anglais ;
- signalement de contenus illicites : le formulaire Signaler un abus. La procédure est décrite dans la Politique d'utilisation acceptable.
5Autorités de contrôle
| Autorité | Domaine | Site |
|---|---|---|
| Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC, autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs) | Protection des consommateurs | https://anpc.ro |
| Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP, autorité roumaine de protection des données) | Protection des données à caractère personnel | https://www.dataprotection.ro |
| Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații (ANCOM, autorité nationale roumaine de régulation des communications) | Coordinateur pour les services numériques (DSA) | https://www.ancom.ro |
6Règlement extrajudiciaire des litiges (SAL)
Si vous êtes consommateur et que nous n'avons pas réussi à résoudre ensemble une réclamation, vous pouvez vous adresser aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL, selon l'acronyme roumain), via la plateforme de l'ANPC :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée à compter du 20 juillet 2025, à la suite de l'abrogation du règlement (UE) nº 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228 ; c'est pourquoi nous n'affichons plus de lien vers celle-ci. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux.
7Documents juridiques
- Conditions générales
- Politique de confidentialité
- Politique de cookies
- Droit de rétractation et remboursements
- Rétractez-vous du contrat ici
- Politique d'utilisation acceptable
- Signalement d'abus / contenus illicites
- Accord de traitement des données
- Livraison et activation des services
Les informations figurant sur cette page sont applicables à compter du 27 octobre 2026. En cas de divergence entre la version roumaine et la présente traduction, la version roumaine prévaut.
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