Droit de rétractation et remboursements

Cette page explique le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus à distance avec MIRAKL SRL (OUG nr. 34/2014, ordonnance d'urgence roumaine relative aux droits des consommateurs), la manière dont il s'applique aux services d'hébergement et aux noms de domaine, ainsi que notre politique de remboursement.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale. Vous disposez de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, sous réserve des exceptions ci-dessous. Le contrat est conclu à la date de passation de la commande.

Pour les renouvellements : chaque renouvellement payé prolonge le contrat existant et n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Vous pouvez toutefois annuler à tout moment le prochain renouvellement, conformément aux Conditions générales.

L'hébergement (mutualisé, WordPress, cloud et, lorsqu'ils seront disponibles, VPS et serveurs dédiés) est un service numérique continu. Lors de la commande, vous pouvez choisir :

• De demander expressément l'exécution immédiate du service, avant l'expiration des 14 jours. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, vous ne nous devez qu'un montant proportionnel à la période pendant laquelle le service a été fourni jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, rapporté au prix total de la période souscrite. La différence vous est remboursée. Exemple : pour un plan annuel, une rétractation le 5e jour signifie que vous devez environ 5/365 du prix.
• De ne pas demander l'exécution immédiate. Les commandes passées en ligne sur le site incluent la demande d'exécution immédiate, afin que le service fonctionne dès le paiement. Si vous préférez que le service ne commence qu'après l'expiration du délai de rétractation, écrivez-nous à [email protected] avant de commander et nous traiterons la commande manuellement ; dans ce cas, si vous vous rétractez dans le délai, vous ne nous devez rien.

Si vous ne nous avez pas expressément demandé de commencer le service pendant le délai de rétractation, vous ne devez aucun montant pour les services fournis pendant cette période. Après la rétractation, nous pouvons désactiver l'accès au service et supprimer le contenu ; nous vous invitons donc à sauvegarder vos données au préalable.

L'enregistrement d'un nom de domaine implique la transmission de la demande au registre (par exemple ROTLD, EURid ou le bureau d'enregistrement partenaire) et le paiement de la redevance à celui-ci. Les registres n'annulent pas l'enregistrement et ne remboursent pas la redevance une fois le domaine enregistré.

C'est pourquoi, pour les noms de domaine, nous vous demandons lors de la commande un accord distinct :

• Si vous donnez cet accord et que le domaine a été enregistré (ou que le transfert a été initié auprès du registre), nous considérons que le service a été entièrement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le domaine, conformément à l'article 16, point a), de l'OUG nr. 34/2014.
• Avant la transmission au registre, vous pouvez vous rétracter à tout moment et récupérer l'intégralité du montant payé pour le domaine.
• Si vous ne souhaitez pas l'enregistrement immédiat : les commandes en ligne de noms de domaine passées par des consommateurs incluent cet accord, car un domaine libre peut être enregistré à tout moment par quelqu'un d'autre. Si vous souhaitez néanmoins que l'enregistrement n'ait lieu qu'après l'expiration du délai de rétractation, écrivez-nous à [email protected] avant de commander ; jusqu'à l'enregistrement, vous pouvez vous rétracter sans frais, mais nous ne pouvons pas garantir que le domaine sera encore disponible.
• Si, malgré ce qui précède, il est établi que l'exception ne s'applique pas (par exemple parce que l'enregistrement du domaine serait considéré comme un service continu), nous vous remboursons au moins la différence entre le prix payé et le montant proportionnel à la période d'enregistrement écoulée jusqu'à la date de la rétractation, conformément à l'article 14, paragraphe (5), de l'OUG nr. 34/2014.

La rétractation du contrat d'hébergement n'entraîne pas automatiquement la rétractation du contrat relatif au nom de domaine, et inversement : nous les traitons séparément. Le domaine reste enregistré au nom du titulaire jusqu'à son expiration et vous pouvez le transférer à tout moment vers un autre bureau d'enregistrement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

1. La fonction en ligne (recommandé) : Rétractez-vous du contrat ici. Vous indiquez votre nom, l'identification du contrat (par exemple le numéro de commande ou de facture) et l'adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir la confirmation, puis vous cliquez sur le bouton « Confirmer la rétractation ». La fonction est disponible en permanence, pendant toute la durée du délai de rétractation.
2. Par e-mail à [email protected], en indiquant votre nom, le numéro de commande et votre déclaration de rétractation du contrat.
3. Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe B, envoyé par e-mail. Son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration des 14 jours. Nous accusons réception de votre rétractation sur un support durable (e-mail), sans retard injustifié.

• Nous remboursons toutes les sommes dues (y compris la différence après déduction du montant proportionnel, le cas échéant) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la rétractation.
• Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, c'est-à-dire sur la carte utilisée, via NETOPIA Payments, sauf si vous avez expressément convenu avec nous d'un autre moyen.
• Aucun frais ne vous est facturé pour le remboursement. Le délai dans lequel le montant apparaît effectivement sur votre compte dépend de la banque émettrice de la carte.
• Nous émettons la facture d'avoir (facture d'annulation) correspondante.

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux personnes physiques qui achètent à des fins professionnelles. Pour ces clients, notre politique commerciale s'applique :

• Nous ne remboursons pas les périodes de service utilisées ou entamées.
• Les redevances relatives aux noms de domaine ne sont pas remboursées après la transmission au registre.
• Les services peuvent être annulés à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période payée.
• Nous remboursons au prorata la partie non utilisée uniquement dans les cas prévus par les Conditions générales (par exemple la cessation d'un service de notre fait sans faute du client) ou lorsque la loi le prévoit.

Nous n'offrons pas de garantie de type « satisfait ou remboursé ».

Conformément à l'annexe nº 1, point A, de l'OUG nr. 34/2014, adaptées à nos services.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à MIRAKL SRL, Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, jud. Dolj, cod poștal 200813, România, e-mail : [email protected], votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse https://gazduireonline.ro/formulaire-de-retractation. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans retard injustifié un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail), indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Pour l'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine effectué à votre demande expresse, en reconnaissant la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l'enregistrement du domaine auprès du registre (voir la section 3 ci-dessus).