Politique d’utilisation acceptable

La présente politique définit les contenus et les activités qui ne sont pas autorisés sur les services GazduireOnline.ro (hébergement web, hébergement WordPress, cloud, noms de domaine et, si et lorsqu'ils seront disponibles, serveurs VPS et dédiés), la manière dont nous l'appliquons et la façon dont vous pouvez nous signaler un contenu illicite. Elle fait partie des Conditions générales de MIRAKL SRL et contient les informations exigées par l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (DSA).

La politique s'applique à tous les clients et à toute personne qui utilise les services par l'intermédiaire du compte d'un client (par exemple les utilisateurs des sites ou des boîtes e-mail créés par le client). Le client est responsable des contenus stockés et des activités menées au moyen de ses services, y compris par ses utilisateurs, et doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher celles qui sont interdites (par exemple mettre à jour ses applications et protéger ses mots de passe).

Il est interdit de stocker, publier, transmettre ou mettre à disposition, au moyen de nos services, les types de contenus suivants :

• tout contenu illicite au regard du droit roumain ou du droit de l'Union européenne ;
• les contenus représentant des abus sexuels sur des enfants (CSAM) ou tout contenu sexualisant des mineurs. De tels cas sont signalés aux autorités et le service est suspendu immédiatement ;
• les contenus à caractère terroriste, incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination, ou faisant l'apologie d'infractions ;
• les programmes malveillants (malware, virus, chevaux de Troie, ransomware, kits d'exploitation), les panneaux de commande de botnets ou les outils destinés principalement à un accès non autorisé ;
• les pages de phishing (hameçonnage), les sites qui usurpent l'identité d'autres organisations ou personnes, les fausses boutiques et les autres formes d'escroquerie ;
• les contenus qui portent atteinte au droit d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle (par exemple logiciels, films, musique ou livres diffusés sans licence) ;
• les services de type cyberlocker / partage de fichiers et le streaming de contenus sans détenir les droits ;
• les jeux d'argent sans la licence exigée par la loi, la vente de produits ou de substances interdits ou de données personnelles obtenues illégalement ;
• les contenus diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou divulguant sans droit les données personnelles d'autres personnes ;
• tout autre contenu dont la publication est interdite par une décision de justice ou par une injonction d'une autorité compétente.

• les attaques informatiques de toute nature : attaques DDoS, tentatives d'accès non autorisé, attaques par force brute sur les mots de passe, exploitation de vulnérabilités ;
• le scan de ports ou de vulnérabilités des réseaux et systèmes de tiers sans leur accord ;
• l'exploitation de serveurs proxy ouverts, de relais e-mail ouverts, de nœuds de sortie Tor ou de services VPN pour des tiers sur l'hébergement mutualisé ;
• le minage de cryptomonnaies sur l'hébergement mutualisé, WordPress ou cloud ;
• l'exécution de processus permanents (démons), de serveurs de jeux, de serveurs IRC ou de scripts sans lien avec le fonctionnement d'un site, sur l'hébergement mutualisé ;
• la falsification d'adresses IP, d'en-têtes d'e-mail ou d'autres informations d'identification ;
• le contournement ou la tentative de contournement des limites, des mesures de sécurité ou des systèmes de facturation ;
• l'utilisation des services pour exercer ou faciliter toute activité illégale.

• Il est interdit d'envoyer du spam, c'est-à-dire des messages commerciaux non sollicités, sans le consentement préalable des destinataires (article 6 de la Legea nr. 365/2002, loi roumaine sur le commerce électronique, et article 12 de la Legea nr. 506/2004, loi roumaine sur la vie privée dans les communications électroniques).
• Les listes de diffusion ne doivent contenir que des destinataires qui se sont abonnés, et chaque message doit permettre une désinscription simple.
• Il est interdit d'utiliser des listes achetées ou collectées automatiquement et de promouvoir, au moyen de spam envoyé depuis d'autres réseaux, des sites hébergés chez nous.
• Respectez les limites d'envoi prévues par votre plan. Nous pouvons limiter temporairement l'envoi si un compte est compromis ou génère des plaintes.

Avec l'hébergement mutualisé, WordPress et cloud, plusieurs clients utilisent les mêmes serveurs. Les ressources incluses dans chaque plan (espace disque, processeur, mémoire, processus, connexions, trafic, comptes e-mail, etc.) sont celles indiquées dans les caractéristiques du plan sur le site et dans l'espace client. Même lorsqu'un plan est présenté comme « illimité » ou « généreux » pour une ressource donnée, l'utilisation doit rester celle habituelle d'un site web et ne doit pas nuire à la stabilité du serveur ni aux autres clients.

• L'espace d'hébergement est destiné aux fichiers des sites et à l'e-mail, et non à l'archivage ou au stockage de sauvegardes, de fichiers multimédias destinés à la diffusion ou de fichiers sans lien avec le site.
• Si un compte dépasse constamment les ressources de son plan, nous vous contacterons et vous proposerons d'optimiser le site ou de passer à un plan adapté.
• Si un compte met immédiatement en danger le fonctionnement du serveur, nous pouvons limiter temporairement les ressources du compte ou arrêter les processus à l'origine du problème, en vous en informant le plus tôt possible.

Nous prenons connaissance d'éventuelles violations par les signalements reçus, par les demandes des autorités et par nos systèmes automatisés de surveillance et de sécurité (par exemple la détection de malware, d'envois massifs d'e-mails ou d'une charge excessive du serveur). Les outils automatisés se limitent à signaler ou à bloquer temporairement des activités techniques manifestement dangereuses ; les décisions concernant les contenus sont prises par une personne de notre équipe.

Nous ne surveillons pas de manière générale les contenus hébergés. Nous appliquons les restrictions avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties, y compris de la liberté d'expression et d'information (article 14, paragraphe 4, du DSA). Selon la gravité, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. notifier le client et lui demander de remédier au problème dans un délai raisonnable ;
2. supprimer le fichier, la page ou le contenu en cause, ou en rendre l'accès impossible ;
3. limiter temporairement certaines fonctions (par exemple l'envoi d'e-mails ou les ressources du compte) ;
4. suspendre temporairement le service ;
5. résilier le contrat, dans les cas graves ou répétés, conformément aux Conditions générales.

Dans les cas urgents (par exemple CSAM, phishing actif, malware en cours de propagation, attaques en cours ou compte compromis), nous pouvons agir immédiatement, avant de vous notifier, puis nous vous en informons sans délai. Les noms de domaine sont en outre soumis aux règles du registre compétent.

Toute personne peut signaler un contenu hébergé au moyen de nos services qu'elle estime illicite ou contraire à la présente politique :

• au moyen du formulaire en ligne Signaler un abus (recommandé), qui crée automatiquement un ticket et vous envoie une confirmation par e-mail ; ou
• par e-mail à [email protected].

Pour pouvoir être examiné rapidement, un signalement doit contenir (article 16, paragraphe 2, du DSA) :

1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu en question est illicite ;
2. une indication claire de l'emplacement exact du contenu, notamment l'URL exacte (ou les URL) et, si nécessaire, d'autres informations permettant de l'identifier ;
3. vos nom et adresse e-mail, sauf pour les signalements concernant des infractions d'abus sexuels sur des enfants, qui peuvent également être envoyés de manière anonyme ;
4. une déclaration confirmant que vous êtes convaincu de bonne foi que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Pour les signalements concernant des droits de propriété intellectuelle, indiquez également les droits invoqués et votre qualité (titulaire ou représentant). Les signalements manifestement infondés ou abusifs, envoyés de manière répétée, peuvent être traités avec une priorité réduite ou ignorés, après avertissement de leur expéditeur.

1. Confirmation. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail, si vous nous avez indiqué une adresse.
2. Examen. Nous examinons le signalement en temps opportun, avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Nous pouvons vous demander, ainsi qu'au client concerné, des informations complémentaires et donner au client la possibilité de présenter son point de vue, si la nature du cas le permet.
3. Décision. Nous décidons de prendre ou non une mesure (par exemple supprimer ou bloquer le contenu). Nous vous communiquons la décision, en précisant si des moyens automatisés ont été utilisés, ainsi que les voies de recours disponibles (article 16, paragraphes 5 et 6, du DSA).

Un signalement contenant tous les éléments ci-dessus peut nous donner une connaissance effective du contenu concerné. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de trancher des litiges entre les parties (par exemple des différends contractuels ou portant sur la titularité d'un droit) ; dans de tels cas, nous pouvons vous orienter vers les tribunaux ou vers l'autorité compétente.

Si nous supprimons un contenu ou en rendons l'accès impossible, ou si nous suspendons ou résilions le service ou le compte d'un client parce qu'il a hébergé un contenu illicite ou incompatible avec la présente politique, nous adressons au client, au plus tard au moment où la mesure est appliquée, un exposé des motifs clair (article 17 du DSA), qui comprend :

• la mesure prise, sa portée territoriale et sa durée, le cas échéant ;
• les faits et circonstances sur lesquels repose la décision, y compris si elle a été prise à la suite d'un signalement ou de notre propre initiative ;
• des informations sur l'utilisation de moyens automatisés, le cas échéant ;
• le fondement juridique (pour un contenu illicite) ou la clause contractuelle (pour une violation de la présente politique) sur lequel repose la décision ;
• les voies de recours disponibles.

L'exposé des motifs n'est pas envoyé si nous ne connaissons pas les coordonnées du client ou si une autorité compétente nous interdit de l'informer (par exemple pour ne pas compromettre une enquête pénale).

Voies de recours, tant pour le client que pour la personne ayant envoyé le signalement :

• réclamation interne : vous pouvez nous écrire à [email protected] dans un délai de 6 mois à compter de la communication de la décision, en indiquant le numéro du ticket et les raisons pour lesquelles vous la jugez erronée. La réclamation est examinée, si possible, par une personne qui n'a pas pris la décision initiale, et la décision peut être annulée si elle s'avère infondée ;
• règlement extrajudiciaire : les consommateurs peuvent s'adresser aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL en roumain) via l'ANPC (Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs), à l'adresse https://reclamatiisal.anpc.ro ; toute partie peut recourir à la médiation, dans les conditions prévues par la loi ;
• plainte auprès de l'autorité : vous pouvez déposer une plainte relative au respect du DSA auprès de l'ANCOM, le coordinateur pour les services numériques en Roumanie ;
• tribunaux : vous pouvez à tout moment saisir les juridictions roumaines compétentes.

Les clients qui enfreignent de manière répétée la présente politique, notamment en hébergeant de façon répétée des contenus manifestement illicites (par exemple phishing, malware ou contenus portant atteinte au droit d'auteur), peuvent faire l'objet, après avertissement, d'une suspension des services pendant une période raisonnable ou d'une résiliation du contrat. Nous évaluons chaque cas en fonction du nombre et de la gravité des violations, de la période pendant laquelle elles ont eu lieu et des mesures prises par le client pour les prévenir.

Si nous prenons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, nous en informons immédiatement les autorités répressives ou judiciaires compétentes (la Police roumaine ou le parquet ; si l'État membre concerné ne peut être identifié, Europol) et leur fournissons toutes les informations disponibles (article 18 du DSA). Nous coopérons également avec les autorités compétentes et donnons suite à leurs injonctions, dans les conditions prévues par la loi (articles 9 et 10 du DSA, article 16 de la Legea nr. 365/2002).

Nous pouvons modifier la présente politique pour suivre l'évolution de la législation, des nouveaux types d'abus ou de nos services. Nous vous informons par e-mail ou dans l'espace client des modifications importantes, avant leur entrée en vigueur, conformément aux Conditions générales. La présente version est applicable à compter du 27 octobre 2026. En cas de divergence entre la version roumaine et la présente traduction, la version roumaine prévaut.