Conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent le contrat conclu entre MIRAKL SRL et toute personne qui commande des services sur GazduireOnline.ro ou dans l'espace client. Nous vous invitons à les lire avant de passer commande. En passant commande, vous confirmez les avoir lues et les accepter, ainsi que les documents auxquels elles renvoient.

Les services sont vendus et facturés par :

• MIRAKL SRL, dont le siège social est situé Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, jud. Dolj (département de Dolj), code postal 200813, Roumanie ;
• immatriculée au Registre du commerce (ONRC) sous le n° J2006002203166, numéro d'identification fiscale roumain (CUI) 19276334, numéro d'identification à la TVA RO19276334 (assujettie à la TVA, régime de « TVA à l'encaissement ») ;
• e-mail : [email protected] ; marque et site : GazduireOnline.ro (https://gazduireonline.ro).

Nous intervenons en qualité de :

• Commerçant (vendeur) : nous sommes la personne morale qui vend les services, encaisse le paiement et émet la facture. Les paiements par carte sont traités par NETOPIA Payments, mais le contrat est conclu exclusivement avec nous.
• Fournisseur de services d'hébergement : pour les services d'hébergement, nous stockons des informations fournies par le client, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).
• Revendeur (reseller) de noms de domaine : pour les noms de domaine, nous agissons en tant que partenaire ou revendeur des registres (par exemple ROTLD pour le .ro et EURid pour le .eu) et d'un bureau d'enregistrement (registrar) accrédité partenaire. Le nom de domaine n'est pas notre propriété ; nous transmettons la commande au registre ou au registrar, en votre nom.

Le client peut être un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale) ou un professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles). Certaines dispositions s'appliquent différemment selon cette qualité, ce qui est expressément indiqué le cas échéant. Lors de la commande, vous choisissez la qualité en laquelle vous achetez.

• Site : gazduireonline.ro, y compris ses versions dans d'autres langues.
• Espace client : le système de facturation et de gestion des services, disponible dans votre compte sur GazduireOnline.ro (https://gazduireonline.ro/account).
• Service : tout service commandé (hébergement, nom de domaine, autres services), conformément à la description du plan choisi.
• Plan : l'offre choisie, avec les ressources, les caractéristiques, la période de facturation et le prix affichés sur le site au moment de la commande.
• Contenu : tous fichiers, données, programmes, e-mails, bases de données ou autres informations que le client ou ses utilisateurs stockent ou transmettent au moyen du service.
• Politique d'utilisation acceptable (PUA) : le document disponible à la page Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Nous proposons actuellement :

• l'hébergement web mutualisé (shared hosting), l'hébergement WordPress et l'hébergement cloud ;
• l'enregistrement et le transfert de noms de domaine (.ro, .com, .eu et autres extensions affichées sur le site).

Les serveurs virtuels (VPS) et les serveurs dédiés sont annoncés comme « bientôt disponibles » et ne peuvent pas encore être commandés. Si et lorsqu'ils seront disponibles, les présentes Conditions leur seront applicables, ainsi que les conditions spécifiques affichées dans la description du plan concerné.

Les caractéristiques principales de chaque service (ressources, limites, période de facturation, prix, éventuel SLA) sont celles affichées sur la page du plan et dans le panier au moment de la commande. Nos serveurs se trouvent dans des centres de données situés dans l'Union européenne.

Pour les services numériques fournis aux consommateurs, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la loi (OUG nr. 141/2021, ordonnance d'urgence roumaine relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques).

4.1. Les étapes techniques

1. Vous choisissez le service (plan d'hébergement ou nom de domaine) sur le site et l'ajoutez au panier, via la page de commande du site (par exemple gazduireonline.ro/checkout pour les noms de domaine) ou directement dans l'espace client.
2. Vous créez un compte client ou vous vous connectez à un compte existant, puis vous renseignez les données de facturation et, pour les noms de domaine, les données du titulaire.
3. Vous vérifiez le récapitulatif de la commande : les services, la période, le prix total TTC, la durée et les conditions de renouvellement.
4. Vous cochez l'acceptation des présentes Conditions et de la Politique d'utilisation acceptable et, si vous êtes consommateur, les options relatives au commencement immédiat du service (voir Droit de rétractation).
5. Vous cliquez sur le bouton final de commande, qui indique que la passation de la commande implique une obligation de paiement.
6. Vous payez en ligne, par carte, via NETOPIA Payments.

Le contrat est réputé conclu au moment où vous passez la commande au moyen du bouton final, et nous vous confirmons la réception de la commande par e-mail, sans délai. Nous vous transmettons la confirmation du contrat sur un support durable (e-mail), avant le début de l'exécution du service.

4.2. Correction des erreurs de saisie

Avant de passer commande, vous pouvez à tout moment vérifier et corriger les données saisies : vous pouvez modifier ou retirer des produits du panier, changer la période de facturation, revenir aux étapes précédentes et modifier les données du compte et de facturation. Si vous constatez une erreur après avoir passé la commande, écrivez-nous immédiatement à [email protected]. Pour les noms de domaine, nous vous prions de vérifier attentivement le nom et l'extension avant la commande : une fois transmis au registre, un nom de domaine enregistré par erreur ne peut en règle générale plus être modifié ni annulé.

4.3. Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue roumaine. Nous mettons également à disposition une traduction des présentes Conditions. En cas de divergence entre la version roumaine et cette traduction, la version roumaine prévaut, sauf si la traduction est plus favorable à un consommateur.

4.4. Archivage du contrat

Nous conservons la commande, la facture et la version des Conditions acceptée à la date de la commande. Vous pouvez y accéder à tout moment dans l'espace client (commandes, factures, services) et dans les e-mails de confirmation reçus. La version en vigueur des Conditions est publiée en permanence sur cette page ; sur demande, nous vous transmettons la version en vigueur à la date de votre commande.

4.5. Codes de conduite

Nous n'avons adhéré à aucun code de conduite.

• Pour commander et gérer les services, vous avez besoin d'un compte dans l'espace client. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, ou agir au nom d'une personne morale que vous représentez légalement.
• Les données du compte (nom, adresse, e-mail, données de facturation) doivent être réelles, complètes et à jour. Nous utilisons l'adresse e-mail du compte pour toutes les notifications contractuelles.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants d'accès, ainsi que de l'activité exercée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
• Nous pouvons demander, de manière proportionnée, des documents confirmant l'identité ou les données de facturation, notamment pour prévenir la fraude ou pour vérifier les données des titulaires de noms de domaine (voir section 20).

• Les prix sont fixés et affichés en euros (EUR).
• Le paiement et la facture sont effectués en lei roumains (RON). Les prix en euros sont convertis en lei au taux de change de la Banque nationale de Roumanie (BNR) majoré de 1 %, en vigueur le jour de l'émission de la facture. Le montant en lei vous est affiché avant le paiement et il est identique sur la facture et lors du paiement par carte.
• Les prix affichés incluent la TVA, au taux légal en vigueur. Avant la passation de la commande, nous vous affichons le prix total et le montant de la TVA qu'il comprend ; sur la facture, la TVA apparaît de manière détaillée.
• Pour les services avec renouvellement, nous affichons le prix de chaque période de facturation (par exemple mensuelle ou annuelle) et le prix de renouvellement, s'il diffère du prix de la première période (par exemple dans le cas d'une promotion).
• Il n'y a pas de frais de livraison. Les éventuels frais supplémentaires (par exemple les frais de restauration d'un nom de domaine expiré perçus par le registre) sont affichés avant que vous ne les commandiez.
• Les prix ne sont pas personnalisés sur la base d'un processus décisionnel automatisé.
• Les réductions de prix sont affichées conformément à la législation relative à l'indication des prix.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte (Visa, Mastercard), via le prestataire de paiement NETOPIA Payments (NETOPIA FINANCIAL SERVICES S.A.). Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de NETOPIA ; nous ne voyons ni ne stockons les données complètes de votre carte. Nous recevons uniquement la confirmation de la transaction et des données masquées de la carte.

Les moyens de paiement acceptés sont affichés au plus tard au début du processus de commande. Nous ne percevons aucuns frais supplémentaires pour les paiements. La banque émettrice de la carte peut appliquer ses propres frais de conversion de devises, conformément à votre contrat avec celle-ci.

• Nous émettons la facture au format électronique. Vous la trouvez dans l'espace client et la recevez par e-mail. Lorsque la loi l'exige, la facture est également transmise via le système national roumain de facturation électronique RO e-Factura.
• Pour les consommateurs, la transmission via RO e-Factura s'effectue avec les données exigées par la loi. Nous ne vous demandons votre code numérique personnel (CNP) que si la loi l'impose ; dans le cas contraire, nous utilisons le code générique prévu par la loi.
• Les factures de renouvellement sont générées automatiquement avant la date d'échéance et vous sont envoyées par e-mail, accompagnées de rappels de paiement.
• La facture porte la mention « TVA à l'encaissement » (« TVA la încasare »), conformément à notre régime fiscal.

Les services d'hébergement sont en règle générale activés automatiquement, après confirmation du paiement : habituellement en quelques minutes, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables. Les noms de domaine sont transmis au registre après confirmation du paiement ; les transferts dépendent du code EPP (code d'autorisation) et du registrar actuel. Les détails sont décrits sur la page Livraison et activation des services. Il n'y a pas de livraison physique.

10.1. Durée et renouvellement

• Les services sont souscrits pour la période de facturation choisie lors de la commande (par exemple 1 mois, 1 an ou plusieurs années pour les noms de domaine).
• Les services sont renouvelés pour la même période, sauf si vous les annulez avant la date d'échéance. Le renouvellement prend effet après le paiement de la facture de renouvellement ; nous ne débitons pas automatiquement votre carte sans votre accord.
• Vous pouvez annuler un service à tout moment depuis l'espace client (demande d'annulation) ou par e-mail. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf si vous demandez l'annulation immédiate. L'annulation ne donne pas droit au remboursement de la période en cours, sauf droit légal de rétractation des consommateurs et situations prévues à la section 15.
• Il n'existe pas de durée minimale du contrat supérieure à la période de facturation choisie.

10.2. Défaut de paiement des services d'hébergement

1. Si la facture de renouvellement n'est pas réglée à la date d'échéance, nous vous envoyons des rappels par e-mail.
2. Si la facture n'est pas réglée dans un délai de 7 jours à compter de l'échéance, le service peut être suspendu. Pendant la suspension, les sites et les comptes e-mail ne sont pas accessibles, mais les données sont encore conservées. Le service est réactivé après le paiement.
3. Si la facture n'est pas réglée dans un délai de 30 jours à compter de la suspension, le service prend fin et le contenu peut être supprimé définitivement, sans possibilité de récupération. Nous vous en informerons par e-mail avant la suppression.

10.3. Expiration des noms de domaine

• Les noms de domaine doivent être renouvelés avant leur date d'expiration. Si un nom de domaine n'est pas renouvelé à temps, il expire et suit les règles du registre de l'extension concernée.
• Pour les noms de domaine .ro, un nom de domaine non renouvelé passe à l'état « pendingDelete » et est supprimé après 90 jours, conformément aux règles de ROTLD. Pendant cette période, le nom de domaine peut en règle générale être réactivé par le paiement de la redevance de maintien.
• Pour les autres extensions (.com, .eu et autres), les périodes de grâce, de rédemption (redemption) ou de quarantaine prévues par le registre ou le registrar concerné s'appliquent. La restauration d'un nom de domaine en période de rédemption peut entraîner des frais supplémentaires, fixés par le registre, que nous vous communiquons avant la commande.
• Après sa suppression, le nom de domaine devient disponible à l'enregistrement par quiconque. Nous ne sommes pas responsables de la perte d'un nom de domaine non renouvelé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

• Nous ne pouvons modifier les prix des services que pour des motifs objectifs, tels que : la modification des coûts facturés par les fournisseurs (centres de données, registres de noms de domaine, registrar, licences logicielles), des modifications législatives ou fiscales, ou des variations significatives du taux de change ou de l'inflation.
• Nous vous communiquons toute modification de prix par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant le motif.
• Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la période de facturation suivante. Les périodes déjà payées ne sont pas affectées.
• Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler le service avant le renouvellement, sans pénalités.
• La modification de la TVA imposée par la loi s'applique à compter de la date prévue par la loi.
• Les redevances des registres pour les noms de domaine peuvent être modifiées sur décision des registres. Dans ce cas, nous appliquons le nouveau prix lors du renouvellement suivant, après vous en avoir informé au préalable.

Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision, dans les conditions décrites à la page Droit de rétractation et remboursements. Pour les noms de domaine, les règles spéciales qui y sont décrites s'appliquent.

Vous vous engagez :

• à utiliser les services conformément à la loi, aux présentes Conditions et à la Politique d'utilisation acceptable ;
• à payer les services dans les délais ;
• à fournir des données réelles, complètes et à jour, y compris pour les titulaires des noms de domaine ;
• à conserver en sécurité vos identifiants d'accès et à maintenir à jour les applications que vous avez installées (par exemple WordPress, thèmes et extensions), afin d'éviter la compromission du compte ;
• à détenir tous les droits, licences et consentements nécessaires pour le contenu que vous hébergez ;
• à respecter la législation relative à la protection des données pour les données personnelles que vous traitez au moyen du service. Pour celles-ci, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant, conformément à l'Accord de traitement des données ;
• à respecter les limites de ressources du plan choisi ;
• à conserver vos propres copies de sauvegarde du contenu (voir section 17).

Vous êtes responsable de votre contenu et de l'activité des utilisateurs auxquels vous donnez accès au service.

14.1. Contenus non autorisés

Il n'est pas permis d'héberger ou de transmettre des contenus illicites ou des activités interdites par la Politique d'utilisation acceptable, tels que : matériel pédopornographique, contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, hameçonnage (phishing), logiciels malveillants (malware), spam, attaques informatiques, fraude, services de partage de fichiers de type « cyberlocker », streaming sans droits, jeux d'argent non autorisés ou négoce de cryptomonnaies. La liste complète et les détails figurent dans la PUA.

14.2. Comment nous prenons connaissance d'un contenu problématique

• Notifications : toute personne peut signaler un contenu illicite au moyen du formulaire de la page Signaler un abus (art. 16 DSA). Nous accusons réception de la notification et l'examinons en temps utile, de manière diligente, objective et non arbitraire.
• Injonctions des autorités : nous donnons suite aux injonctions des autorités judiciaires ou administratives compétentes, conformément à la loi.
• Vérifications de notre propre initiative : nous pouvons utiliser des outils techniques automatisés pour la sécurité de l'infrastructure (par exemple la détection de programmes malveillants, d'envois de spam, d'attaques ou de consommation anormale de ressources) et nous pouvons prendre en compte des signalements reçus de tiers, tels que les listes de blocage.

14.3. Comment nous décidons

• Les décisions de retrait d'un contenu, de blocage de l'accès à celui-ci ou de suspension d'un service sont prises ou vérifiées par une personne de notre équipe.
• Les outils automatisés ne peuvent appliquer des mesures techniques temporaires qu'en cas de menaces de sécurité immédiates (par exemple la limitation de l'envoi d'e-mails dans le cas d'un compte compromis qui envoie du spam). Ces mesures sont ensuite réexaminées par une personne.
• Nous appliquons les restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties, y compris de la liberté d'expression et d'information.
• Chaque fois que cela est possible, nous vous demandons d'abord de retirer vous-même le contenu ou de remédier au problème, avant de prendre des mesures.

14.4. Réclamations contre nos décisions

Si vous êtes en désaccord avec une décision que nous avons prise concernant votre contenu ou votre service, ou avec la manière dont nous avons traité une notification que vous avez transmise, vous pouvez introduire une réclamation par e-mail à [email protected], dans un délai de 6 mois à compter de la décision, en exposant vos motifs. La réclamation est examinée par une personne et la décision motivée vous est communiquée. Vous pouvez également saisir les juridictions compétentes ou, si vous êtes consommateur, les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (voir section 22). Le coordinateur pour les services numériques pour la Roumanie est l'ANCOM, l'autorité nationale roumaine de régulation des communications (www.ancom.ro).

14.5. Points de contact

Le point de contact unique pour les autorités (art. 11 DSA) et pour les destinataires du service (art. 12 DSA) est l'adresse [email protected]. Les langues acceptées sont le roumain et l'anglais.

15.1. Motifs de suspension

Nous pouvons suspendre, totalement ou partiellement, un service, ou retirer ou bloquer l'accès à un contenu déterminé, uniquement pour des motifs objectifs, tels que :

• le défaut de paiement de la facture, conformément à la section 10 ;
• la violation de la loi, des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable ;
• un risque sérieux pour la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de l'infrastructure ou d'autres clients (par exemple un compte compromis, un logiciel malveillant, des attaques, l'envoi de spam ou une consommation de ressources qui affecte d'autres clients) ;
• une injonction d'une autorité compétente ;
• une notification fondée relative à un contenu illicite ;
• des données d'identification fausses ou impossibles à vérifier, y compris les données du titulaire d'un nom de domaine ;
• des soupçons raisonnables de fraude au paiement.

La mesure est proportionnée à la gravité de la situation. Chaque fois que cela est possible, nous vous avertissons au préalable et vous accordons un délai raisonnable pour remédier à la situation. Dans les situations urgentes (risques de sécurité, contenu manifestement illicite, injonctions des autorités), nous pouvons agir immédiatement et vous en informer ensuite.

15.2. Exposé des motifs (art. 17 DSA)

Lorsque nous retirons ou bloquons votre contenu, ou suspendons ou résilions le service ou le compte pour des motifs liés au contenu ou à la violation des Conditions, nous vous transmettons par e-mail, au plus tard à la date d'application de la mesure, un exposé des motifs clair et spécifique, qui comprend :

• le type de mesure, sa portée territoriale et sa durée ;
• les faits et circonstances sur lesquels la décision est fondée, y compris si elle a été prise à la suite d'une notification ou de notre propre initiative ;
• si des moyens automatisés ont été utilisés pour la détection ou pour la décision ;
• le fondement juridique, s'il s'agit d'un contenu illicite, ou la disposition contractuelle enfreinte ;
• les voies de recours disponibles : la réclamation interne, le règlement extrajudiciaire des litiges et le recours juridictionnel.

Nous ne transmettons pas d'exposé des motifs lorsqu'une autorité compétente nous l'interdit ou lorsque nous ne disposons pas de coordonnées électroniques valables. Si nous prenons connaissance d'informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, nous en informons les autorités compétentes, conformément à l'art. 18 DSA.

15.3. Fin du contrat

• De votre fait : à tout moment, conformément à la section 10.1. En tant que consommateur, vous disposez en outre du droit de rétractation.
• De notre fait, en cas de manquement : nous pouvons résilier le contrat si le manquement est grave (par exemple contenu manifestement illicite, fraude, attaques) ou s'il n'y est pas remédié dans le délai accordé. Dans ce cas, nous ne remboursons pas la période en cours, sauf si la loi en dispose autrement.
• De notre fait, sans faute de votre part : nous pouvons cesser de fournir un plan ou un service moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Dans ce cas, nous vous remboursons au prorata la partie non utilisée de la période payée ou vous proposons la migration vers un plan équivalent, à votre choix.
• Après la fin du contrat, le contenu peut être supprimé. Nous vous recommandons de télécharger vos données avant la fin du contrat. Les noms de domaine restent au titulaire : vous pouvez les transférer vers un autre registrar, sauf cas de blocage prévus par les règles du registre ou par une injonction d'une autorité.

Nous mettons en œuvre toutes les diligences raisonnables pour que les services soient disponibles et fonctionnent correctement (obligation de moyens, et non de résultat). Les services peuvent être interrompus temporairement pour maintenance, mises à jour de sécurité ou en raison d'incidents techniques. La maintenance planifiée susceptible de provoquer des interruptions significatives est annoncée à l'avance, chaque fois que cela est possible.

• Ce que nous sauvegardons. Pour les offres d'hébergement web, WordPress et cloud, nous réalisons automatiquement, chaque jour, des copies de sauvegarde des fichiers, des bases de données et des e-mails de votre compte. Les copies sont réalisées la nuit, entre 00h00 et 08h00, avec un logiciel spécialisé pour centres de données, et sont stockées sur des serveurs distincts de ceux sur lesquels fonctionne le site.
• Durée de conservation. Nous conservons 7 points de restauration quotidiens, 4 hebdomadaires et 3 mensuels. Les points plus anciens sont supprimés automatiquement au fur et à mesure que de nouveaux sont créés.
• Comment restaurer. Vous pouvez consulter et restaurer vous-même, sans frais, des fichiers, des bases de données ou des e-mails depuis le panneau de contrôle (cPanel). Si vous avez besoin d'aide, écrivez-nous et nous vous guiderons.
• Limites. Les copies de sauvegarde sont une mesure de protection supplémentaire, et non une archive. Elles ne couvrent pas le contenu supprimé ou modifié avant le plus ancien point de restauration conservé, et un point de restauration peut manquer ou être incomplet dans des cas exceptionnels (par exemple une défaillance technique au cours de la nuit concernée). Pour un contenu important, en particulier les boutiques en ligne, nous vous recommandons de conserver également votre propre copie, en dehors de notre service. Pour les éventuelles pertes de données, les limitations de la section 18 s'appliquent.
• Les copies de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées pour récupérer les données après la fin du contrat et l'expiration de la période de conservation prévue dans les présentes conditions.

18.1. Dispositions générales

• Nous sommes responsables de l'exécution de nos obligations, conformément à la loi et aux présentes Conditions.
• Nous ne sommes pas responsables des préjudices causés par : votre contenu ou celui de vos utilisateurs ; l'utilisation du service en violation des Conditions ; la compromission du compte en raison de mots de passe faibles, d'applications non mises à jour ou d'un manque de diligence de votre part ; le fait de tiers dont nous ne répondons pas ; la force majeure.
• En tant que fournisseur de services d'hébergement, nous ne sommes pas responsables des informations stockées à la demande des clients, dans les conditions de l'art. 6 DSA, si nous n'avons pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès que nous en prenons connaissance, nous agissons promptement pour les retirer ou rendre leur accès impossible.

18.2. Consommateurs

Si vous êtes consommateur, notre responsabilité est celle prévue par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour les préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. De même, aucune disposition ne restreint les droits dont vous disposez en tant que consommateur, y compris ceux relatifs à la conformité des services numériques.

18.3. Professionnels

Si vous êtes professionnel, dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle ou la perte de données dont vous n'avez pas conservé vos propres copies ;
• notre responsabilité totale pour un service est limitée au montant payé pour ce service au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du préjudice.

Ces limitations ne s'appliquent ni aux préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde, ni aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations causée par la force majeure, c'est-à-dire par un événement extérieur, imprévisible, absolument irrésistible et inévitable, au sens de l'art. 1351 du Code civil roumain. Exemples : catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, épidémies, interruptions généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, attaques informatiques de grande ampleur qui ne peuvent être évitées par des mesures raisonnables, actes des autorités. La partie affectée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat, et les sommes payées pour la période non exécutée sont remboursées au prorata.

20.1. Règles générales

• Le titulaire du nom de domaine est la personne indiquée dans la commande en tant que titulaire (registrant). Nous enregistrons le nom de domaine à votre nom, et non au nôtre. Le titulaire est la personne officiellement enregistrée comme détenteur (owner of record) dans la base de données du registre.
• L'enregistrement d'un nom de domaine confère uniquement un droit d'usage pendant la durée de l'enregistrement, et non un droit de propriété.
• Vous êtes entièrement responsable du choix du nom et vous déclarez avoir le droit de l'utiliser et que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits de tiers (par exemple des marques) ni à la loi.
• Les données du titulaire et des contacts (données WHOIS) doivent être exactes, complètes et à jour. Les modifications sont effectuées depuis l'espace client ou à votre demande. Des données fausses ou incomplètes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine par le registre.
• L'enregistrement est soumis à disponibilité. Un nom de domaine n'est considéré comme enregistré qu'après confirmation du registre ; jusque-là, la commande ne garantit pas l'obtention du nom de domaine.
• Les redevances payées aux registres ne sont pas remboursables après l'enregistrement, le transfert ou le renouvellement, y compris en cas de perte du droit d'usage (pour les consommateurs, voir Droit de rétractation).
• Vous avez le droit de transférer le nom de domaine vers un autre registrar ou partenaire. Sur demande, nous vous communiquons le code d'autorisation (EPP), si l'extension l'utilise, sauf cas de blocage prévus par les règles du registre ou par une injonction d'une autorité.
• Les données du titulaire sont transmises au registre, au registrar partenaire et, le cas échéant, publiées dans le WHOIS conformément à la politique de chaque registre. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

20.2. Noms de domaine .ro (ROTLD)

• En passant commande, vous acceptez les « Règles d'enregistrement » (« Regulile de înregistrare ») et le « Contrat d'enregistrement » (« Contractul pentru înregistrare ») de ROTLD (Institutul Național de Cercetare-Dezvoltare în Informatică – ICI București, l'institut national roumain de recherche-développement en informatique), disponibles sur www.rotld.ro. Le titulaire est bénéficiaire du contrat avec ROTLD, même si l'enregistrement est effectué par notre intermédiaire, en tant que partenaire.
• ROTLD ne vérifie pas les données fournies. La responsabilité de leur exactitude incombe au titulaire.
• Les noms de domaine .ro sont enregistrés pour des périodes comprises entre 1 et 10 ans et nécessitent le paiement de la redevance de maintien. Un nom de domaine non renouvelé passe à l'état « pendingDelete » et est supprimé après 90 jours.
• Des règles spécifiques s'appliquent à certains sous-domaines (par exemple .tm.ro nécessite une marque enregistrée).
• Les litiges relatifs aux noms de domaine .ro sont réglés d'abord par médiation ou arbitrage, puis par les juridictions roumaines. ROTLD n'arbitre pas les litiges entre les titulaires et les tiers.

20.3. Noms de domaine .eu (EURid)

• Un nom de domaine .eu ne peut être enregistré que par les personnes éligibles conformément à l'art. 3 du Règlement (UE) 2019/517 : les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence ; les personnes physiques qui ne sont pas citoyens de l'Union mais qui résident dans un État membre ; les entreprises établies dans l'Union ; les organisations établies dans l'Union. L'éligibilité peut être étendue aux États de l'EEE, conformément aux décisions applicables.
• Lors de la commande, vous déclarez remplir les conditions d'éligibilité. Vous acceptez les Conditions générales et la Politique d'enregistrement d'EURid (eurid.eu).
• EURid peut révoquer un nom de domaine si le titulaire n'est pas ou n'est plus éligible ou si les données sont inexactes.

20.4. Noms de domaine génériques (.com, .net et autres, ICANN)

• Les noms de domaine génériques sont enregistrés par l'intermédiaire d'un registrar accrédité par l'ICANN, notre partenaire. Vous acceptez le contrat d'enregistrement du registrar et les politiques ICANN applicables, y compris la politique de transfert et les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
• Les droits et responsabilités des titulaires sont décrits dans le document ICANN « Registrants' Benefits and Responsibilities » (icann.org). Des ressources pédagogiques pour les titulaires sont disponibles sur icann.org.
• Conformément aux exigences de l'ICANN, l'adresse e-mail du titulaire doit être vérifiée. Si vous ne confirmez pas l'adresse dans le délai indiqué dans l'e-mail de vérification, le nom de domaine peut être suspendu par le registrar jusqu'à sa confirmation.
• Les transferts peuvent être temporairement restreints dans certaines situations prévues par les politiques de l'ICANN (par exemple immédiatement après l'enregistrement, après un transfert ou après un changement de titulaire).

20.5. Vérification des données du titulaire (NIS2)

En tant qu'entité fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine, nous avons l'obligation légale (Directive (UE) 2022/2555 – NIS2, art. 28, et législation roumaine de transposition) de collecter et de maintenir des données d'enregistrement exactes et complètes. À cette fin :

• nous pouvons vérifier les données du titulaire (par exemple en confirmant l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone, ou en demandant des pièces justificatives proportionnées) ;
• si les données ne peuvent pas être vérifiées ou se révèlent inexactes et ne sont pas corrigées dans le délai accordé, le nom de domaine peut être suspendu ou, conformément aux règles du registre, supprimé ;
• les données qui ne sont pas des données personnelles sont publiées conformément à la politique du registre ;
• sur demande légale et dûment justifiée des demandeurs d'accès légitimes (par exemple les autorités), nous mettons à disposition les données d'enregistrement conformément à la loi, en règle générale dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception de la demande.

Nous traitons vos données personnelles (compte, facturation, noms de domaine, sécurité) en tant que responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles figurant dans le contenu que vous hébergez, nous agissons en tant que sous-traitant, conformément à l'Accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Vous trouverez les informations sur les cookies dans la Politique de cookies.

• Les réclamations sont transmises par e-mail à [email protected] ou au moyen du formulaire de contact. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais, en règle générale dans un délai maximal de 30 jours.
• Si vous êtes consommateur et n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC, anpc.ro).
• Vous pouvez également recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (REL, en roumain SAL), conformément à l'OG nr. 38/2015 (ordonnance du gouvernement roumain), via la plateforme de l'ANPC : reclamatiisal.anpc.ro.
• Si une réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, nous vous indiquons sur un support durable (e-mail) la possibilité de vous adresser à l'entité SAL compétente.
• Pour les plaintes relatives aux données personnelles, vous pouvez vous adresser à l'ANSPDCP, l'autorité roumaine de protection des données (www.dataprotection.ro).

• Le contrat est régi par le droit roumain.
• Si vous êtes consommateur, le choix du droit roumain ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Les litiges peuvent être soumis aux juridictions compétentes conformément à la loi, y compris à la juridiction de votre domicile.
• Si vous êtes professionnel, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes du siège de MIRAKL SRL (Craiova).
• Avant de saisir la justice, nous vous prions de nous contacter en vue d'un règlement amiable.

• Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes, tels que : des modifications législatives ou des règles des registres, des décisions des autorités, l'introduction de nouveaux services, des modifications techniques ou de sécurité, ou la clarification de certaines dispositions.
• Les modifications significatives vous sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi ou une autorité impose un délai plus court.
• Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez mettre fin au contrat avant leur entrée en vigueur, sans pénalités, avec remboursement au prorata de la partie non utilisée de la période payée.
• Les commandes passées avant la modification restent régies par la version acceptée lors de la commande jusqu'à la fin de la période payée, sauf modifications imposées par la loi.
• La date de la dernière mise à jour est affichée en haut de cette page.

• Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables.
• Les documents faisant partie du contrat sont : les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable, l'Accord de traitement des données, la page Droit de rétractation et remboursements, la page Livraison et activation des services et la description du plan commandé.
• Les communications entre les parties s'effectuent par e-mail et via l'espace client. Vous pouvez nous contacter à [email protected]. Nos données d'identification complètes figurent à la page Mentions légales.
• Les présentes Conditions sont en vigueur depuis le 29 octobre 2026.